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Arrêté Royal
publié le 13 mars 2012

Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 6 mars 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations utilisant des terra

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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13/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 6 mars 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire des communes de Morlanwelz, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Montigny-le-Tilleul et des villes de Binche, La Louvière, Fontaine-l'Evêque et Charleroi (installations de transport de gaz naturel Binche (Péronnes) Station, DN 600 HP Binche (Caspienne)-Fontaine-l'Evêque (Leernes), Fontaine-l'Evêque (Leernes) Station, DN 400 HP Fontaine-l'Evêque (Leernes) - Charleroi (Monceau-sur-Sambre), Charleroi (Monceau-sur-Sambre Quai de Sambre) Station, DN 300 HP Charleroi (Monceau-sur-Sambre - Marchienne-au-Pont Providence), Charleroi (Marchienne-au-Pont Providence) Station).

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