SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Plan de développement fédéral 2010-2020 du réseau de transport d'électricité. - Publication en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité Le Plan de développement fédéral 2010-2020 du réseau de transport d'électricité a été approuvé par le Ministre de l'Energie le 14 novembre 2011 conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007. La version finale de ce plan dans son intégralité et en résumé, ainsi que la déclaration visée à l'article 9 du même arrêté sont disponibles sur le site du portail fédéral, sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ainsi que sur le site du gestionnaire du réseau de transport d'électricité aux adresses suivantes : http://www.belgium.be, http://economie.fgov.be et http://www.elia.be. La déclaration visée à l'article 9 est, en outre, publiée in-extenso ci-dessous.

Déclaration de la Direction générale de l'Energie relative au Plan de développement 2010-2020 du réseau de transport d'électricité ELIA en vue de l'approbation du plan par le Ministre fédéral de l'Energie La présente déclaration a été établie par la Direction générale de l'Energie en se basant sur : - l'article 9 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de Développement du réseau de transport d'électricité, et - l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement.

La déclaration précise : - le contexte actuel, - la méthode d'approche, - le processus de consultation, - la manière dont il a été tenu compte du résultat des consultations, - la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées en application des articles 12 à 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer ont été pris en considération, les solutions raisonnables envisagées pour tenir compte des incidences notables sur l'environnement et la manière dont le suivi en sera assuré. 1. Introduction : le Plan de développement fédéral Le plan de développement du réseau de transport d'électricité a été établi par ELIA, le gestionnaire du réseau de transport, sur base de l'article 13 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (« Loi Electricité ») et l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de Développement du réseau de transport d'électricité. Le plan de développement couvre une période de dix ans. Il a été établi en collaboration avec la Direction générale de l'Energie et le Bureau fédéral du Plan dans les douze mois de la publication de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017. Ce plan sera ensuite adapté tous les quatre ans.

Ce plan contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport d'électricité, tenant compte : - du besoin d'une capacité de réserve adéquate, - des projets d'intérêt général définis par les institutions de l'Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens, - des résultats de la première étude prospective et ses incertitudes concernant l'évolution du parc de production.

Le plan de développement montre qu'ELIA envisage aussi les pistes de réflexion et configurations possibles pour le raccordement des réseaux et des parcs éoliens en mer du Nord et qu'en fonction de l'évolution de la réglementation attendue dans ce domaine, des projets concrets d'investissements pourraient être proposés ultérieurement par ELIA dans le prolongement du plan. Elia envisage aussi la réalisation de deux nouvelles interconnexions transfrontalières, l'une vers le Royaume Uni et l'autre vers l'Allemagne, respectivement le projet Nemo et le projet Alegro. 2. Contexte actuel Le gestionnaire du réseau de transport a rédigé son plan de développement en tenant compte du contexte particulièrement changeant affectant le secteur électrique, contexte dont les tendances de base peuvent être résumées comme suit : - l'atteinte des objectifs belges et européens en matière d'énergie et de climat combinée avec l'âge moyen du parc de production qui présage d'une transformation en profondeur du mix énergétique européen; - l'augmentation de la part des productions décentralisées et/ou à base de sources d'énergie renouvelable combinée à l'augmentation du caractère variable des flux physiques d'électricité; - un marché libéralisé et ouvert caractérisé par de grandes incertitudes quant au futur mix énergétique, d'une part, et à la localisation des unités de production qui seront mises en service ou hors service, d'autre part; - l'efficacité énergétique globale en constante amélioration qui pourrait mener à une plus grande « électrification » de la société par effet de substitution et donc paradoxalement mener aussi à une augmentation de la consommation finale d'électricité.

L'ensemble de ces éléments est traduit dans le plan de développement par : - l'élaboration de tracés pour un renforcement du réseau de transport d'électricité à la fois efficient, robuste, et flexible afin de pouvoir octroyer un accès au réseau de qualité dans différents sets d'hypothèses et afin que ces tracés puissent être revus en tout ou en partie en fonction de l'évolution des différents projets des producteurs; - la poursuite du développement des capacités d'interconnexions dans une perspective d'intégration du marché pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande tant en cas de manque de production suite, par exemple, à l'absence de certaines unités, qu'en cas d'excédent de production dû, par exemple, à la combinaison de la faible flexibilité du parc de production centralisé et d'un haut niveau d'injection des productions à base d'énergie renouvelable; - le renforcement local du réseau de transport pour soutenir les zones où des augmentations de consommation sont planifiées.

Les projets d'infrastructure retenus dans le plan sont sélectionnés en fonction de critères liés à la fiabilité, à l'efficacité et à la minimalisation des incidences environnementales. Par ailleurs, comme prévu par la loi du 16 février 2006, le Plan de Développement a été soumis à une évaluation environnementale.

Le Plan de Développement du réseau de transport d'électricité s'inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques de sécurité d'approvisionnement, de durabilité et de compétitivité. En particulier, il se base autant que possible sur les conclusions du projet pilote réalisé à l'initiative d'ENTSO-E relatif au Plan européen à dix ans pour la période 2010-2020. 3. Méthode d'approche Au vu de des incertitudes en matière d'évolution du marché de l'électricité, il a été demandé au gestionnaire de réseau d'adopter une approche par scénarii : - variante haute et variante basse de la demande d'électricité; - variante mise hors service ou non des 3 plus anciens réacteurs nucléaires en 2015; - variante de déclassement et de mise en service de nouvelles unités centralisées.

Les hypothèses concernant le déploiement des productions à base de sources d'énergie renouvelable reposent sur le plan national belge d'allocation. 4. Respect du processus de consultation La DG Energie atteste qu'elle a reçu une information régulière, au travers des réunions de collaboration, sur le déroulement des consultations prescrites dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de Développement du réseau de transport d'électricité ainsi que dans la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement. 4.1. Consultation de la CREG et du Ministre compétent pour le milieu marin Conformément à l'arrêté royal du 20 décembre 2007, les avis remis par le Ministre compétent pour le milieu marin (27 août 2010) et par la CREG (dans son avis 994 remis le 14 octobre 2010) ont été considérés pour la rédaction de la version définitive du plan de développement. 4.2. L'évaluation des incidences sur l'environnement du projet de plan La DG Energie atteste que l'évaluation des incidences sur l'environnement a été réalisée selon les dispositions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer.

Le processus sur l'évaluation des incidences environnementales du plan a suivi les étapes suivantes : o définition du périmètre d'évaluation en établissant le projet de répertoire des incidences environnementales, commenté par le Comité d'avis SEA par son courrier du 22 novembre 2010; o sur base de cet avis, adaptation du répertoire et remise d'un répertoire finalisé le 1er mars 2011; o rapport final d'évaluation stratégique environnementale du plan de développement 2010-2020 daté du 9 mai 2011; o avis du Comité d'avis SEA du 8 juillet 2011 sur le rapport final (avis reçu dans le cadre de la consultation).

Ce dernier avis et les conclusions du rapport sur les incidences environnementales ont été pris en considération pour la rédaction de la version définitive du plan de développement 2010-2020. 4.3. Consultations des instances En vertu de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, cinq instances ont été consultées sur le projet de plan et sur le rapport sur les incidences environnementales : o le Comité d'avis SEA, a remis son avis le 10 juin 2011; o le Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) a remis son avis approuvé en assemblée générale le 24 juin 2011; o le gouvernement de la Région flamande a remis son avis en date du 8 juillet 2011; o le gouvernement de la Région wallonne a remis son avis le 1er août 2011; o le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas remis d'avis.

Sur base des données du rapport « évaluation stratégique environnementale » et de l'avis du comité SEA à ce sujet, la consultation des pays voisins n'a pas été jugée nécessaire dans le processus. 4.4. Consultation du public Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, une consultation du public à propos du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales a été organisée, du 16 mai 2011 au 14 juillet 2011.

Cette consultation du public a été organisée selon la procédure décrite dans la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. La consultation large du public a permis de recueillir des avis venant d'autres organisations telles la FEBEG, FEBELIEC, EDORA-ODE ainsi que la réaction de 3 citoyens. ELIA a répondu à chaque lettre individuelle reçue dans le cadre de cette consultation plus large du public. 5. Adaptation du plan de développement en fonction des résultats des consultations Chaque avis a fait l'objet d'une lecture critique au terme de laquelle le gestionnaire de réseau a, selon le cas, enregistré la remarque, donné une réponse individuelle ou a adapté successivement les différentes versions des documents ayant abouti aux versions finales du plan de développement (datée du 1er septembre 2011) accompagnée de son rapport d'évaluation stratégique environnementale (datée du 9 mai 2011). Les principales adaptations sont les suivantes : - prise en compte des remarques et orientations émises par la DG Energie dans sa lettre du 21 septembre 2010; - prise en compte du contexte évolutif du marché de l'électricité sur base des dernières informations disponibles en ce qui concerne par exemple les autorisations individuelles de production récemment octroyées et les renforcements du réseau associés, l'abandon progressif du nucléaire dans certains pays d' Europe,...; - mise à jour des dernières données de l'étude prospective notamment en se fondant sur les dernières prévisions du bureau fédéral du plan; - confirmation de différents projets non prévus dans la version provisoire du plan, entre autres en réponses à certaines remarques comprises dans l'avis 994 de la CREG; - la prise en compte des chiffres consolidés du plan national d'allocation en matière d'énergie renouvelable remis en décembre 2010 à la Commission européenne. 6. Principales mesures de suivi des incidences notables du plan sur l'environnement S'inscrivant dans les prescriptions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, le rapport précise les mesures d'atténuation des incidences et les dispositifs de surveillance présentés par le gestionnaire de réseau de transport. L'attention aux considérations environnementales se poursuit jusqu'à la réalisation effective des projets d'infrastructure proposés du Plan de Développement. Ainsi, lorsque les études d'ingénierie arriveront à un stade avancé, les projets du Plan de développement auront été analysés de manière approfondie. Elia initiera alors les démarches d'obtention de permis et autorisations nécessaires à leur réalisation.

Ces procédures permettront d'examiner avec les autorités compétentes l'impact environnemental des projets particuliers d'une manière plus précise. Elles donneront également une autre occasion au public de se prononcer sur les projets de développement du réseau portés par Elia.

Par ailleurs, chaque permis particulier octroyé fera ensuite l'objet d'un suivi de la part des autorités locales compétentes lors de la mise en oeuvre de ce plan. 7. Motivation du choix du plan de développement Prenant en considération les différents éléments précités tels que présentés dans le plan, la DG Energie estime que le prescrit légal à bien été respecté et que des solutions raisonnables ont été trouvées pour tenir compte des incidences notables sur l'environnement.Des mesures de suivi des incidences ont aussi été identifiées. Elle recommande donc l'approbation par le Ministre de l'Energie de la version définitive - datée du 1er septembre 2011 telle que corrigée le 8 septembre 2011 - du Plan de développement fédéral 2010-2020 du réseau de transport d'électricité.

Le Directeur général, M.-P. FAUCONNIER