Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 18 septembre 2012

Entreprise « Hewlett-Packard Company ». - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 15 août 2012, l'entreprise « Hewlett-Packard

source
service public federal justice
numac
2012009386
pub.
18/09/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Entreprise « Hewlett-Packard Company ». - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 15 août 2012, l'entreprise « Hewlett-Packard Company » est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.

^