publié le 08 juin 2012
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 10 mai 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Ni
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- service public federal justice
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- 08/06/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 10 mai 2012, l'agrément de l'association sans but lucratif « La Touline », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue Sainte-Anne 2, en qualité d'association pouvant assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 31 mars 2012.