publié le 23 janvier 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Jacques JAUMOTTE, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir de l'année 2013, l'enseignement du « Droit international de l'immigration et des ré
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000718
- pub.
- 23/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Jacques JAUMOTTE, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir de l'année 2013, l'enseignement du « Droit international de l'immigration et des réfugiés » à l'Université libre de Bruxelles, à raison de 24 heures au second quadrimestre de l'année académique.