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Arrêté Royal
publié le 23 janvier 2013

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Jacques JAUMOTTE, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir de l'année 2013, l'enseignement du « Droit international de l'immigration et des ré

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2012000718
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23/01/2013
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 19 décembre 2012, M. Jacques JAUMOTTE, Conseiller d'Etat, est autorisé à dispenser, à partir de l'année 2013, l'enseignement du « Droit international de l'immigration et des réfugiés » à l'Université libre de Bruxelles, à raison de 24 heures au second quadrimestre de l'année académique.

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