publié le 23 janvier 2013
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Laurence VANCRAYEBECK, Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée, d'une part, à exercer, à partir de l'année académique 2012-2013, un mandat d'assistante
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   Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation    Par arrêté royal du 18 décembre 2012, Mme Laurence VANCRAYEBECK,    Auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée, d'une part, à exercer, à    partir de l'année académique 2012-2013, un mandat d'assistante en    droit constitutionnel à temps partiel (10 %) auprès de la Faculté de    droit des Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles et, d'autre    part, à dispenser, à partir de l'année civile 2012, dans le cadre des    formations continues de l'Université libre de Bruxelles, une formation    relative au droit de l'enseignement destinée aux candidats à un poste    de chef d'un établissement d'enseignement secondaire organisé ou    subventionné par la Communauté française, à raison de 8 heures par an.