publié le 31 août 2012
Conseil d'Etat. - Mise en position hors cadre Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Paul Lemmens, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour une période de L'intéressé est placé en position hors cadre durant cette période.
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- service public federal interieur
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- 2012000476
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- 31/08/2012
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Conseil d'Etat. - Mise en position hors cadre Par arrêté royal du 3 août 2012, M. Paul Lemmens, Président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour une période de neuf ans prenant cours le 13 septembre 2012.
L'intéressé est placé en position hors cadre durant cette période.