publié le 19 octobre 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2011, la désignation de Mme De Graef, M., juge au tribunal de premiè(...)
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 octobre 2011, la désignation de Mme De Graef, M., juge au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er novembre 2011.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.