SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Service extérieur. - Modification juridiction Par arrêté royal du 26 octobre 2010, les mots « dans les Antilles néerlandaises » dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 2010 par lequel M. Leopold CARREWYN est accrédité en qualité d'Ambassadeur de Belgique dans la République bolivarienne du Venezuela, dans la République coOpérative du Guyana et dans la République du Suriname, et également commissionné comme Consul général de Belgique dans ces Etats, dans les Antilles néerlandaises, à Aruba et dans la République Trinidad et Tobago, sont remplacés par les mots « dans les pays de Curaçao et Sint-Maarten et dans les Communes spéciales néerlandaises de Bonaire, Saint-Eustache et Saba ».

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.