SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Procédure d'octroi de la concession domaniale située au-dessus de la zone BLIGHBANK Suite à la publication au Moniteur belge du 17 février 2011 de l'arrêté royal du 3 février 2011 modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2004, la procédure d'octroi de la concession domaniale située au-dessus de la zone BLIGHBANK, telle qu'organisée par l'arrêté royal précité du 20 décembre 2000 est rouverte.