publié le 26 août 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 9 janvier 2011, entrant en vigueur le 3 septembre 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vander Donckt, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Termonde. Elle est autor Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section (...)
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- service public federal justice
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- 2011009619
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- 26/08/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 9 janvier 2011, entrant en vigueur le 3 septembre 2011, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vander Donckt, A., de ses fonctions de notaire à la résidence de Termonde.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.