publié le 20 juillet 2011
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2011, produisant ses effets le 31 mai 2011, Mme Verstreken, S., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses dro Par arrêté royal du 11 juillet 2011, produisant ses effets le 15 juin 2011, le congé pour cause(...)
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- service public federal justice
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- 2011009535
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- 20/07/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juillet 2011, produisant ses effets le 31 mai 2011, Mme Verstreken, S., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 11 juillet 2011, produisant ses effets le 15 juin 2011, le congé pour cause de mission, accordé à M. Camberlain, F., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers, est prolongé pour une période d'un an.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.