Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 04 mai 2011

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 11 avril 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondi

source
service public federal justice
numac
2011009299
pub.
04/05/2011
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 11 avril 2011, l'association sans but lucratif « Service d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement d'Arlon », dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Centre Administratif de l'Etat, Bloc II B, Bureau 43, place des Fusillés, est agréée en qualité d'association pouvant assister les requérants devant la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans, à partir du 22 avril 2011.

^