publié le 04 avril 2011
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 août 2010, entrant en vigueur le 2 mai 2011, est acceptée la démission de M. Wets, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Uccle. Il est autorisé à porter le titre honorifique de s Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009240
- pub.
- 04/04/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 19 août 2010, entrant en vigueur le 2 mai 2011, est acceptée la démission de M. Wets, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Uccle.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.