REGIE DES BATIMENTS

Expropriations L'arrêté royal du 8 juillet 2011 prévoit que les dispositions des lois des 17 avril 1835 et 27 mai 1870 doivent être appliquées aux expropriations par la Régie des Bâtiments sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel et ce en vue de la poursuite de l'exploitation du centre d'accueil sécurisé pour mineurs étrangers non-accompagnés. Le plan n° 21.2438$/Q.4041 NIS 23051 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Algemene Raad Vlaanderen, avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles.

La parcelle à exproprier est connue sous les données cadastrales suivantes : Division 1, Section E, n° 221e/partie (lots 4a et 4b) et n° 224d/partie (lot 5) et a une superficie totale de 87 a 66 ca. Le présent arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours à partir de la prise de connaissance de l'expropriation, ainsi que devant le Juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.