Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 17 février 2012

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 31 janvier 2012, le détachement de M. Dries VAN EECKHOUTTE, Auditeur au Conseil(...)

source
service public federal interieur
numac
2011000852
pub.
17/02/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 31 janvier 2012, le détachement de M. Dries VAN EECKHOUTTE, Auditeur au Conseil d'Etat, auprès du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie de la Communauté flamande est prorogé pour une période d'un an prenant cours le 1er janvier 2012 afin de permettre à l'intéressé, d'une part, d'approfondir un certain nombre de questions de répartition de compétences et, d'autre part, de finaliser l'exécution des engagements contractés dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne et portant sur des dossiers de négociations multilatéraux.

^