publié le 30 août 2010
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 août 2010, entrant en vigueur le 31 août 2010, M. Demulder, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons. Par arrêté royal du 19 Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
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- 2010009727
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- 30/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 août 2010, entrant en vigueur le 31 août 2010, M. Demulder, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Mons.
Par arrêté royal du 19 août 2010, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Peeraer, M., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du premier canton de Gand.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.