Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers le niveau C Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 porta(...)

source: service public federal justice

numac: 2010009673

pub.: 30/07/2010

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Ordre judiciaire Sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 14 juillet 2010, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative pour promotion vers le niveau C (assistant) - session 2009, dont le procès-verbal a été clôturé le 25 mars 2009, est prolongée pour une période d'un an, soit jusqu'au 25 mars 2012.

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