REGIE DES BATIMENTS

Expropriation L'arrêté royal du 1er février 2010 prescrit que les dispositions de la loi du 28 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être appliquées aux expropriations, par la Régie des Bâtiments, sur le territoire de la ville de Gand et ce en vue de la construction d'un centre de psychiatrie légale. Le plan n° 411457$/L621.44021 peut être consulté à la Régie des Bâtiments, Algemene Raad Vlaanderen I, avenue de la Toison d'Or 87, à 1060 Bruxelles.

La parcelle à exproprier est connue sous les données cadastrales suivantes : 44021 Gent, 7e afdeling Sie G nr. 0367 et a une superficie totale de 39 a 20 ca.

Cet arrêté peut être contesté devant le Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours à compter du moment où l'intéressé apris connaissance de l'expropriation ainsi que devant le juge de paix au moment où la phase judiciaire est entamée.