publié le 05 novembre 2010
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 octobre 2010, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à poursuivre à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant les années académ
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- 05/11/2010
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 12 octobre 2010, Mme Claudine Mertes, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à poursuivre à la Faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles, durant les années académiques 2010-2011 et 2011-2012, la fonction d'assistante chargée des exercices pratiques dans le cadre du cours de « Droit constitutionnel », à raison de 30 heures par an.