Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 15 octobre 2010

Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 17 septembre 2010, qui produit ses effets le 1 er août 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Viviane Vannes, assesseur à la section de législation

source
service public federal interieur
numac
2010000514
pub.
15/10/2010
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 17 septembre 2010, qui produit ses effets le 1er août 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Viviane Vannes, assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat.

^