publié le 15 octobre 2010
Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 17 septembre 2010, qui produit ses effets le 1 er août 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Viviane Vannes, assesseur à la section de législation
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- service public federal interieur
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- 2010000514
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- 15/10/2010
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Conseil d'Etat. - Démission Par arrêté royal du 17 septembre 2010, qui produit ses effets le 1er août 2010, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Viviane Vannes, assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat.