SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Multipen. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants, ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse "MULTIPEN", Caisse d'Assurances sociales pour l'Agriculture, les Classes moyennes et les Professions libérales, ASBL, à Malines comme Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 30 juillet 2009 introduite par la Caisse "MULTIPEN, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants, ASBL" en vue de faire approuver les modifications aux statuts rédigés en néerlandais décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2009;

Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées à l'article 2 (siège social) des statuts rédigés en néerlandais, décidées le 30 juin 2009 par l'assemblée générale extraordinaire.

Bruxelles, le 17 septembre 2009.