SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 26 avril 2009, démission honorable de ses fonctions d'Administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, comme fonctionnaire statutaire, est accordée à partir du 1er février 2008 à M. Ludo Paeme.

M. Ludo Paeme est autorisé à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Conformément à l'article 22 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale, Mme Sabine Laruelle, Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, a marqué son accord afin de permettre à M. Ludo Paeme d'achever son mandat de titulaire de la fonction de management d'Administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui lui a été attribué par arrêté royal du 30 novembre 2003.