BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Frais de publicité des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations En application de l'article 30, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, les frais de publicité auprès de la Banque Nationale de Belgique des documents visés à l'article 25 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2010 et comme suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation : a) frais visés à l'article 30, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité : - 57,50 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal précité; - 104,60 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal précité; - 109,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, conformément à l'article 29 de l'arrêté royal précité; b) frais visés à l'article 30, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal précité : 57,50 euros.