publié le 03 avril 2009
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 28 juillet 2008, entrant en vigueur le 24 avril 2009, est acceptée la démission de M. Tondreau, E. de ses fonctions de notaire à la résidence de Mons . Il est autor(...) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2009009250
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- 03/04/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 28 juillet 2008, entrant en vigueur le 24 avril 2009, est acceptée la démission de M. Tondreau, E. de ses fonctions de notaire à la résidence de Mons (territoire du second canton).
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.