publié le 07 décembre 2009
Arrêté royal n° 5609 du 10 août 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 197.845 du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal n° 5609 du 10 août 2005, publié
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2009007268
- pub.
- 07/12/2009
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté royal n° 5609 du 10 août 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par son arrêt n° 197.845 du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté royal n° 5609 du 10 août 2005, publié au Moniteur belge du 26 août 2005.