SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Adaptation hors index au 1er juillet 2008 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 108,34 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er juillet 2008, à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés : 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier (à partir du 1er jour du 7e mois de l'incapacité de travail) : a) avec charge de famille .. . . . 45,97 EUR b) isolé .. . . . 36,79 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité à partir de la deuxième année d'incapacité de travail accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 45,97 EUR b) isolé .. . . . 36,79 EUR II. Régime des travailleurs indépendants En vertu de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants et de l'article 23 de la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer : 1. Incapacité primaire (montant journalier forfaitaire) : a) avec charge de famille .. . . . 43,29 EUR b) isolé .. . . . 32,57 EUR 2. Invalidité (montant journalier forfaitaire) : a) sans arrêt de l'entreprise : ? avec charge de famille .. . . . 43,29 EUR ? isolé . . . . . 32,57 EUR b) avec arrêt de l'entreprise : ? avec charge de famille .. . . . 45,97 EUR ? isolé . . . . . 36,79 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 12 juin 2008 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés : Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié : a) pension de retraite : ? taux ménage .. . . . 14.342,56 EUR ? taux isolé . . . . . 11.477,66 EUR b) pension de survie .. . . . 11.297,20 EUR II. Régime des indépendants (montants annuels) En vertu de l'article 23 de la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer : a) pension minimum de ménage .. . . . 13.507,01 EUR b) pension minimum d'isolé ou de survie .. . . . 10.162,45 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l'arrêté royal du 17 juin 2008 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées : a) montant de base (cohabitant) .. . . . 6.888,26 EUR b) montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 10.332,39 EUR