1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, l'entretien et le lavage des vêtements de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fourniture, l'entretien et le lavage des vêtements de travail.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 14 février 2008 Fourniture, entretien et lavage des vêtements de travail (Convention enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87302/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par « ouvriers » sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Les parties rappellent que l'employeur du commerce alimentaire est tenu de mettre à la disposition des ouvriers et ouvrières des vêtements de travail et de les entretenir.

Le coût pour l'entreprise peut être évalué, par semaine indivisible, à : - 3,22 EUR pour la mise à la disposition des vêtements de travail; - 3,22 EUR pour l'entretien et le lavage. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2009.

Remarque Cette convention collective de travail remplace et abroge le règlement du 30 septembre 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET