publié le 17 mars 2008
Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 mars 2008, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Tonneau, M., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Mons. Elle est autorisée à port Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009176
- pub.
- 17/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêté royal du 10 mars 2008, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Tonneau, M., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Mons.
Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.