Election du conseil du C.P.A.S. de Melle. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Croo, Jan et Van Der Loeft, Sandra. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Melle. Toute personne peut prendre connaissance de la r (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977).

source: conseil d'etat

numac: 2007018032

pub.: 23/02/2007

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CONSEIL D'ETAT

Election du conseil du C.P.A.S. de Melle. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Croo, Jan et Van Der Loeft, Sandra.

En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Melle.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Melle. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977, Moniteur belge du 26 janvier 1977).

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