publié le 20 février 2007
Election du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem et Koen Pattyn. En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. Toute personne peut prendre connaissance (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 - Moniteur belge du 26 janvier 1977.)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007018028
- pub.
- 20/02/2007
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Election du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par la commune de Ichtegem et Koen Pattyn.
En cause : élection du conseil du C.P.A.S. de Ichtegem.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Ichtegem. (Article 5 de l'arrêté royal du 12 janvier 1977 - Moniteur belge du 26 janvier 1977.)