publié le 06 février 2007
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 15 janvier 2007, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxq MM. : - Pauwels, Danny, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routièr(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mandats de police judiciaire Par arrêté royal du 15 janvier 2007, les personnes mentionnées ci-dessous sont chargées de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la
loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/06/1985
pub.
15/02/2012
numac
2012000076
source
service public federal interieur
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et aux arrêtés d'exécution de cette loi : MM. : - Pauwels, Danny, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière; - Capouillez, Philippe, Assistant technique à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.