SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée, à sa demande, à M. Carnewal, E. Par arrêté royal du 22 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail de Nivelles est accordée, à sa demande, à M. Langlet, O. Par arrêté royal du 15 octobre 2007, Mme De Becker, A., licenciée en droit, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons.

Elle est nommée simultanément près le tribunaux de première instance de Charleroi et de Tournai.

Par arrêtés royaux du 21 octobre 2007, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Jonckheere, J., président de chambre à la cour d'appel de Mons, et à Mme Weustenraad, A., conseiller à la cour d'appel de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.