publié le 23 octobre 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2007, M. Delforge, J., substitut du procureur du Roi près le tribuna(...)
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Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2007, M. Delforge, J., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est désigné à titre définitif en qualité de premier substitut du procureur du Roi près ce tribunal à la date du 1er novembre 2007.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.