SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 23 septembre 2007 : - Mme Paquay, S., juge des saisies au tribunal de première instance de Huy, est désignée aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2007; - Mme Picavet, M., juge au tribunal de première instance de Courtrai, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er octobre 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.