publié le 18 juin 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2007, produisant ses effets le 31 mars 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Erniquin, Th., de ses fonctions de référendaire près la Cour de cassation. Il est autorisé à porter le tit Par arrêtés royaux du 7 juin 2007 : - M. Delannay, A., substitut du procureur du Roi près le(...)
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- service public federal justice
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- 2007009599
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- 18/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2007, produisant ses effets le 31 mars 2007, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Erniquin, Th., de ses fonctions de référendaire près la Cour de cassation.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêtés royaux du 7 juin 2007 : - M. Delannay, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur.
Il est nommé simultanément près le tribunal de première instance de Dinant; - Mme Bernard, S., avocat, juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, est nommée juge à ce tribunal;
Elle est nommée simultanément aux tribunaux de commerce d'Eupen et de Verviers et de Huy; - M. Hesbois, B., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de police de Namur.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.