publié le 14 juin 2007
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2007, sont nommés conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : MM. : - Desmet, J., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem; - De Busscher, J., avoca Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009590
- pub.
- 14/06/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 3 juin 2007, sont nommés conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand : MM. : - Desmet, J., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton d'Audenarde-Kruishoutem; - De Busscher, J., avocat.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.