publié le 07 juin 2007
Institut national de Criminalistique et de Criminologie Par arrêté royal du 17 mai 2007 un quatrième et dernier mandat supplémentaire d'assistant dans le cadre linguistique français de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie es Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009565
- pub.
- 07/06/2007
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Institut national de Criminalistique et de Criminologie Par arrêté royal du 17 mai 2007 un quatrième et dernier mandat supplémentaire d'assistant dans le cadre linguistique français de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est accordé à M. Renard, Bertrand, pour une période d'un an à partir du 16 décembre 2006.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.