publié le 27 avril 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2007, Mme Bial, D., assistant au parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, est désignée, pour un terme de six ans, aux fonctions de chef de service du secrétariat de la Commission de Modernisatio Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2007. Le recours en annulation des acte(...)
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- service public federal justice
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- 2007009403
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 avril 2007, Mme Bial, D., assistant au parquet de l'auditeur du travail de Nivelles, est désignée, pour un terme de six ans, aux fonctions de chef de service du secrétariat de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.