publié le 30 mars 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er avril 2007, M. Raes, S., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé juge Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2007009318
- pub.
- 30/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juillet 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er avril 2007, M. Raes, S., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est nommé juge au tribunal de commerce de Bruxelles, et est outre désigné au mandat de président de ce tribunal pour un terme de sept ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.