Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 13 mars 2007

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2007 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est accordée, à sa demande, à M. Valkeniers, P.; - démission honorable de ses fonctions de jug Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)

source
service public federal justice
numac
2007009257
pub.
13/03/2007
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2007 : - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est accordée, à sa demande, à M. Valkeniers, P.; - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Dixmude est accordée, à sa demande, à M. Vanspeybrouck, J. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^