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Arrêté Royal
publié le 20 février 2007

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2007, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne est accordée, à sa demande, à M. Charlier, D. Le recours en annulation de l'acte

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service public federal justice
numac
2007009193
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20/02/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2007, la démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Grâce-Hollogne est accordée, à sa demande, à M. Charlier, D. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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