publié le 07 février 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 janvier 2007, M. Boyen, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers. Le recours en annulati
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 janvier 2007, M. Boyen, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.