SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. André, R., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er mai 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Pauwels, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 22 mai 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Somers, G., juge au tribunal de commerce de Turnhout et simultanément aux tribunaux de commerce d'Anvers et de Malines, est admis à la retraite.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, M. Jassogne, Ch., premier président de la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 1er septembre 2006, entrant en vigueur le 28 février 2007, est acceptée la démission de M. Jamar, Th., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007, M. Heeren, T., juge au tribunal de première instance de Hasselt, est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1er février 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007, la démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Namur est accordée, à sa demande, à M. Laret, A. Par arrêté royal du 1er septembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, M. Franeau, J., président de chambre à la cour d'appel de Mons, est désigné au mandat de premier président de cette cour.

Par arrêtés royaux des 23 novembre 2006 et 25 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, Mme Wilwerth, Ch., premier substitut de l'auditeur militaire, déléguée au parquet du tribunal de première instance de Liège, est nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers et est en outre désignée au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans.

Par arrêté royal du 20 décembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er mars 2007, Mme De Tandt, I., avocat, est nommée substitut-procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Par arrêté royal du 15 décembre 2006, entrant en vigueur le 1er mars 2007, M. d'Ieteren, A., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vermoesen, M., domicilié à Sint-Amands, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, pour un terme expirant le 31 août 2008.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Ypres de M. Top, J., domicilié à Westouter, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 février 2007 et expirant le 28 février 2009.

Par arrêté royal du 25 janvier 2007, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : de Gand de : M. Van Hulle, G., domiciliè à Maldegem, pour un terme de cinq ans prenant cours 2 mars 2007; de Courtrai de : M. Renard, J., domiciliè à Courtrai, pour un terme de cinq ans prenant cours le 29 mars 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Guevar, J.-L., domicilié à Tournai, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 5 janvier 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Dauw, Ch., domicilié à Melle, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 18 janvier 2007.

Par arrêté royal du 29 janvier 2007, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Decléty, B., domicilié à Brunehaut, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 28 février 2007.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.