publié le 08 janvier 2007
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er février 2007, M. Raes, L., juge au tribunal de première instance de Furnes, est n Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2007009002
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- 08/01/2007
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 novembre 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er février 2007, M. Raes, L., juge au tribunal de première instance de Furnes, est nommé juge de paix du canton d'Ypres II-Poperinge.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.