SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale dans les services extérieurs de l'Administration des contributions directes (secteur recouvrement) du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois vacants mentionnés à l'annexe 1, auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale, sont mis en compétition dans les services extérieurs.

Les directeurs d'administration fiscale qui veulent conserver leur emploi actuel ne doivent pas introduire de candidature.

Etant donné qu'une procédure d'attribution d'emplois de l'espèce, mis en compétition par l'ordre de service n° 8/2002 du 7 novembre 2002, est actuellement toujours en cours, il est demandé aux fonctionnaires, ayant introduit une candidature suite à cet ordre de service et qui postuleraient également dans le cadre de la mise en compétition actuelle, de bien vouloir communiquer un ordre de priorité entre les différentes postulations.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.

Un comité administratif créé par administration et éventuellement par secteur, relève les mérites de tous les candidats et définit leur ancienneté de classe et de niveau, sur base d'un dossier individuel.

Ce dossier comprend par candidat : la candidature, la motivation, un rapport sur ses compétences et des éléments du dossier personnel.

Le chef d'administration communique ces données au Comité de Direction, seul compétent pour classer les candidats et les proposer au Ministre.

Chaque comité administratif est composé de manière bilingue. Il va de soi que ne peuvent pas siéger dans ce comité, les membres qui seraient eux-mêmes candidats à un des emplois mis en compétition.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats : - les fonctionnaires portant le titre de directeur d'administration fiscale qui possèdent les titres requis dans le secteur du recouvrement des contributions directes (ex inspecteurs principaux d'administration fiscale - chef de service dans le secteur du recouvrement des contributions directes) et qui désirent obtenir une mutation; - les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service qui possèdent les titres requis dans le secteur recouvrement des contributions directes et qui désirent obtenir une promotion de directeur d'administration fiscale.

Les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service, doivent compter au moins six ans d'ancienneté dans le niveau A. Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 1er juin 2007.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 2).

Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, une description de la finalité des fonctions ainsi que des qualités souhaitées est jointe (annexe 3).

Les candidats ont la possibilité de motiver leur candidature au verso du formulaire de postulation.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à l'adresse reprise ci-dessous, au plus tard le 29 juin 2007 (cachet de la poste faisant foi).

Adresse d'expédition : RECOUVREMENT SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy A l'attention de M. Vanderheyden, Auditeur général, chef de service Boulevard du Roi Albert II 33, bte 82, 1030 Bruxelles (personnes de contact : Luc Reiter, tél. 0257/663 17 et Diane Van Kerckhoven, tél. 0257/628 94) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Les candidats enverront en même temps une copie de leur postulation, sous enveloppe administrative ordinaire, au directeur régional dont ils dépendent. Ces derniers envoient la copie de la postulation, complétée de leur avis motivé, dans les deux jours ouvrables suivant leur réception, à l'adresse mentionnée ci-dessus.

Remarque : Le plan de personnel prévoit seulement la mise en compétition d'emplois fonctionnellement nécessaires. Dès lors, le présent mouvement n'entraînera pas d'assimilations pécuniaires. Par contre, la mise en compétition des emplois vacants auprès des Services généraux et des services centraux des administrations fiscales sera annoncée au mois de septembre 2007.

Vu la situation administrative spécifique des membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, les assimilations pécuniaires sur base des promotions dans les services extérieurs des administrations d'origine pourront être appliquées.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe 1re à l'ordre de service du 6 juin 2007 Liste des emplois de la classe A3 auxquels est attaché le titre de directeur d'administration fiscale qui sont vacants au SPF Finances dans les services extérieurs de l'Administration des contributions directes (secteur recouvrement) : Emplois francophones unilingues

Pour la consultation du tableau, voir image Emplois néerlandophones unilingues Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'ordre de service du 6 juin 2007 Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 3 à l'ordre de service du 6 juin 2007 Profil du directeur d'administration fiscale auprès de l'Administration des contributions directes (secteur recouvrement) FINALITE DE LA FONCTION Le directeur d'administration fiscale dirige un des deux districts d'une direction régionale recouvrement. Il n'est pas un fonctionnaire de la direction, mais un fonctionnaire itinérant, chargé d'assister sur le « terrain » le directeur régional dans sa mission de management. Il peut être appelé à remplacer le directeur régional lors des absences de ce dernier.

La tâche du directeur d'administration fiscale a pour but principal une perception meilleure et plus rapide de l'impôt ainsi que la prévention et l'élimination de tout arriéré.

Le directeur d'administration fiscale remplit les fonctions de surveillance des services du district placé sous son autorité (cellule juridique, inspections de comptabilité et bureaux de recette) dont il assure également la parfaite coordination. Il exerce cette surveillance tant du point de vue technique que de celui de l'organisation et il informe le directeur régional de tous les problèmes importants de son district.

Complémentairement à sa mission de surveillance, le directeur d'administration fiscale est chargé, entre autres : ? de résoudre les problèmes compliqués de recouvrement qui lui sont soumis; ? de soutenir les inspecteurs principaux d'administration fiscale - chef de service en visitant les bureaux; ? de créer des conditions de travail optimales en veillant à une organisation efficace, à une bonne atmosphère, à un partage judicieux du travail et à un emploi optimal du personnel.

En outre, le directeur d'administration fiscale est également chargé de la formation permanente du personnel placé sous ses ordres. Il lui appartient d'en évaluer les besoins, d'organiser des actions de formation au plan local et, si nécessaire, de se faire assister pour des formations ponctuelles par les fonctionnaires spécialisés de la matière en question. Il est plus particulièrement responsable du suivi proche de la formation des jeunes et des intérimaires insuffisamment expérimentés.

Dans ce contexte de formation permanente, il s'informe également des actions menées par les Cellules d'assistance en informatique et, si nécessaire, propose des formations ciblées en fonction des besoins réels de ses services.

QUALITES SOUHAITEES Compte tenu de sa mission, le directeur d'administration fiscale doit avoir des qualités d'organisateur et de coordinateur.

Il doit être ouvert au changement et disposé à s'adapter à de nouvelles structures et aux techniques de gestion modernes.

Il doit avoir un comportement exemplaire. Sa tenue et sa façon d'agir doivent se répercuter de manière positive sur ses collègues et collaborateurs.

Il doit posséder les qualités nécessaires à l'exercice d'un management moderne et flexible et se montrer imprégné des valeurs prônées par le « credo du management » (esprit de corps et relations internes, approche-clients interne et externe, objectifs et résultats).

Il doit être capable : ? d'impliquer ses collègues et collaborateurs, ? de stimuler le travail en équipe, ? d'organiser les relations de partenariat avec les interlocuteurs et les dirigeants des autres instances, ? de stimuler les initiatives, ? d'assurer le contrôle des collaborateurs et de prendre s'il le faut, les mesures qui s'imposent.

De la finalité de la fonction il ressort également que pour appliquer correctement la réglementation et défendre les dossiers fiscaux et autres, le directeur d'administration fiscale doit posséder : ? une connaissance étendue sur le plan administratif et réglementaire, ? une connaissance générale et approfondie de la fiscalité, ? une connaissance juridique en rapport avec la fonction.