publié le 30 mars 2007
Loterie Nationale Loterie à billets appelée "Pile ou Face" Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 février 2004 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Pile ou Face", loterie publique o - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 520) est fixé au 31 mars 2007(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2007003157
- pub.
- 30/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Loterie Nationale Loterie à billets appelée "Pile ou Face" Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 février 2004 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Pile ou Face", loterie publique organisée par la Loterie Nationale (Moniteur belge du 13 mai 2004), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 (numéro de jeu 520) est fixé au 31 mars 2007; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 31 mai 2007.