Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 2007 For Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 For Life » et des loteries publiques du même - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au 17 février 2007; - de paie(...)

source: service public federal finances

numac: 2007003070

pub.: 16/02/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 2007 For Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 For Life » et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci (Moniteur belge du 20 novembre 2006), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au 17 février 2007; - de paiement des lots échus aux billets gagnants du numéro de jeu précité est fixé au 17 avril 2007.

Titre du document concerné:	Loterie Nationale Loterie à billets appelée « 2007 For Life » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée « 2007 For Life » et des loteries publiques du même - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 483 est fixé au 17 février 2007; - de paie(...)
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