publié le 06 avril 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 12 mars 2007, M. Paul Lemmens, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du « Human Rights Advisory Panel » au Kosovo, afin de trait
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000168
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- 06/04/2007
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 12 mars 2007, M. Paul Lemmens, président de Chambre au Conseil d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du « Human Rights Advisory Panel » au Kosovo, afin de traiter les plaintes introduites par les citoyens contre des actes posés par les membres de la UNMIK en violation des droits de l'homme.