1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'annulation de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 relative à l'indemnité complémentaire de chômage dite "pécule d'hiver" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'annulation de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 relative à l'indemnité complémentaire de chômage dite "pécule d'hiver".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 8 octobre 2003 Annulation de la convention collective de travail du 2 octobre 1996 relative à l'indemnité complémentaire de chômage dite "pécule d'hiver" (Convention enregistrée le 8 octobre 2004 sous le numéro 72726/CO/125.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Disposition abrogatoire

Art. 2.La convention collective de travail du 2 octobre 1996 relative à l'indemnité complémentaire de chômage dite "pécule d'hiver", convention collective de travail à durée indéterminée et enregistrée sous le numéro 42854/CO/125.01, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 mai 1997 (Moniteur belge du 15 août 1997) est abrogée à partir du 1er janvier 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN